Voici quelques questions qui nous sont souvent posées
sur le congé commercial :
D27216 M. Francis G, le 09/02/2008
- Bonjour,
Un locataire envoie un congé bail commercial par huissier (6 mois avant période triennale), puis demande de considérer ce congé nul et non avenu par courrier simple. Comment peut-on concrétiser cette demande vis-à-vis de la loi ? Merci.
Vous êtes propriétaire et avez reçu un congé. Le bail est terminé à l'échéance. Si vous voulez revenir en arrière sur le congé de votre locataire vous le pouvez, mais maintenant c'est vous qui décidez. Concrétisez le congé nul par un protocole entre-vous devrait suffire.
D21821 M. Marcel B, le 14/10/2007
- Bonjour, je souhaiterais donner congé à mon locataire qui un bail commercial précaire d'un an. Combien de temps l'avance dois-je m'y prendre et est-ce que je dois le faire par acte d'huissier ?
Merci.
Le locataire qui a un bail commercial d'un an doit partir à la fin de son bail. Vous nêtes pas obligé de lui envoyer un congé par acte d'huissier, car ce n'est pas nécessaire. Il est prudent, en revanche, de lui rappeler, par courrier par exemple, que son bail se termine et que vous ne renouvelerez pas la locaton. Attention, beaucoup de propriétaires ne disent rien à la fin d'un bail d'un an car ils veulent conserver leur locataire. Vous n'êtes pas dans ce cas et irez dire à votre locataire que vous ne renouvellerez pas le bail.
Pour plus de détails sur le congé commercial,
n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé... |